En France, il existe de nombreuses formes juridiques pour se mettre à son compte et devenir son propre patron. Avant de se lancer, on peut être un peu perdu et se sentir bloqué en ne sachant pas quoi choisir.
Dans cet article, nous allons voir quel statut juridique choisir pour être freelance. Nous verrons les avantages et inconvénients de chaque forme juridique.
Le but de cet article n’est pas de vous dire quelle est la meilleure forme juridique en général. Mais quelle est la meilleure pour vous. Cet article vous aidera donc à faire de votre choix en fonction de votre situation.
⚖️ La différence entre personne physique et personne morale
Avant de voir les différents statuts juridiques qu’on peut avoir en étant freelance, voyons ensemble la différence entre “personne physique” et personne morale“.
Une personne physique, c’est vous et moi, nous sommes tous une personne physique. Et quand on créé une auto entreprise ou une entreprise individuelle, nous et notre entreprise sommes la même personne. Si monsieur Dupont se met auto entrepreneur, son entreprise et lui sont une seule personne puisque son entreprise c’est lui.
En revanche, une société est une personne morale. On ne peut pas toucher une société, c’est une création juridique. Donc si vous créez une EURL ou une SASU par exemple, vous et votre société seront une personne différente.
📝 Le statut de salarié
Saviez-vous qu’on pouvait être freelance et salarié en même temps ? C’est surprenant, et pourtant il y a un statut social qui permet de faire ça : le portage salarial.
Le portage salarial
Ce statut est à mi-chemin entre le salariat et l’entreprenariat. Vous cotisez au régime général comme n’importe quel salarié, et vous ne gérez pas vous-même votre facturation et vos déclarations. Une société de portage salarial s’occupera de tout pour le salarié porté (vous).
✅ Avantages du portage salarial
Si vous avez peur de l’administratif, le portage salarial peut être une bonne solution pour vous. Même si (on le verra) en auto entreprise il y a peu d’administratif, ça peut être rassurant d’avoir une société qui s’occupe de tout pour nous.
❌ Inconvénients du portage salarial
Le gros inconvénient du portage, ce sont les charges sociales bien plus élevée qu’en auto entreprise et même qu’en société. Si vous facturez 1000€ en portage salarial, vous ne toucherez dans vos poches qu’environ 500€. En auto entreprise on sera plutôt sur 750€ pour de la prestation de services.
👨💻 Le statut d’entreprise
Vous l’avez compris, le portage salarial n’est pas forcément le statut que je conseillerais. Et rassurez-vous si vous avez une phobie administrative, les deux statuts qui suivent sont très léger en terme de “paperasse” !
L’auto entreprise
Commençons par le statut privilégié des freelances, et pour cause : c’est le plus simple quand on démarre. L’auto entreprise (maintenant appelée micro entreprise) a simplifié la vie des freelances français, mais également belges par exemple. En effet, un ressortissant de l’Union Européenne peut s’inscrire en tant qu’auto entrepreneur.
✅ Avantages de l’auto entreprise
Il y a beaucoup d’avantages à devenir auto entrepreneur. D’abord l’inscription est gratuite et rapide sur le site officiel de l’URSSAF. Ensuite, il n’y a quasiment pas de comptabilité, ni d’administratif. Enfin, les charges sociales sont faibles, et encore plus si vous avez droit à l’ACCRE.
❌ Inconvénients de l’auto entreprise
Mais rien n’est parfait. Le statut d’auto entrepreneur a ses défauts. Le premier, c’est qu’il n’est pas possible de déduire ses dépenses. Donc si vous avez beaucoup de logiciels à payer, de dépenses et d’investissements, ne devenez pas micro entrepreneur. Le second défaut, c’est le plafond. Il y a un seuil à partir duquel vous ne pourrez plus être auto entrepreneur.
L’entreprise individuelle
Comme on l’a vu, le statut d’auto entrepreneur a un plafond. Quand vous le dépassez, vous devez changer de statut et devenir entrepreneur individuel ou créer une société si vous préférez. Voyons ensemble les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle.
✅ Avantages de l’entreprise individuelle
Contrairement à l’auto entreprise, vous déduisez vos dépenses quand vous êtes en entreprise individuelle. Et malgré cet avantage, votre comptabilité restera allégée (par rapport à une société). De plus, si vous faites un petit résultat, vous payerez peu d’impôt sur le revenu.
❌ Inconvénients de l’entreprise individuelle
Ce dernier avantage est aussi un inconvénient. L’entreprise individuelle est très intéressante si vous faites un petit résultat. Mais quand vous commencez à faire un gros résultat brut, il faut faire le calcul pour éventuellement passer en société. En effet, en EI vous payez vos charges sociales sur l’ensemble de votre résultat brut.
💡 Comment protéger son patrimoine personnel en étant en entreprise ?
Voici une petite astuce intéressante. Comme vous le savez maintenant, en Entreprise Individuelle, vous et votre entreprise êtes la même personne. Ce qui peut poser problème si vous faites faillite, car vous pourriez perdre votre maison ou votre voiture.
Alors oui c’est très rare pour un freelance, mais il faut savoir être prévoyant. Pour cela, un auto entrepreneur ou un entrepreneur individuelle peut opter pour le régime EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
En optant pour ce statut, vous protégez votre patrimoine si jamais un jour votre entreprise fait faillite. Pour faire simple, ce statut crée une séparation patrimoniale entre vous et votre entreprise, un peu comme si vous étiez en société.
💼 Le statut de société
Si vous commencez à faire de gros résultats avec votre activité de freelance, il peut être intéressant de passer en société. Le choix de la forme juridique dépend de votre résultat brut, du salaire que vous voulez prendre et des dividendes que vous souhaitez vous verser. Un expert comptable pourra vous faire un prévisionnel pour savoir parmi tous les statuts qu’on voit dans cet article, lequel choisir.
L’EURL et la SARL
Avant l’arrivée de la SASU et de la SAS (qu’on verra juste après), l’EURL et la SARL étaient les statuts les plus utilisés en France. EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, et SARL veut dire Société À Responsabilité Limitée. Ce sont donc les mêmes statuts. En fait, une EURL est une SARL Unipersonnelle (un actionnaire).
⚠️ En EURL/SARL et en SASU/SAS, vous payez l’impôt sur les sociétés, contrairement à une entreprise où vous payez seulement l’impôt sur le revenu. Et vous payerez aussi l’impôt sur le revenu en fonction du salaire et des dividendes que vous vous verserez.
✅ Avantages de l’EURL et de la SARL
Ces statuts offrent l’avantage d’être assez libre au niveau du salaire (surtout en EURL). Vous vous versez la rémunération que vous souhaitez (ça peut changer de mois en mois). Ce qui n’est pas le cas en SASU/SAS où vous devez faire une assemblée générale à chaque changement de salaire.
❌ Inconvénients de l’EURL et de la SARL
Pendant longtemps, l’inconvénient de l’EURL/SARL était le RSI (Régime Social des Indépendants). Ce régime faisait beaucoup d’erreurs et c’était une cause de stress importante pour les entrepreneurs. Mais aujourd’hui il n’y a plus ce problème. En revanche, on peut dire que les cotisations sociales sur les dividendes sont très importantes (plus qu’en SASU/SAS).
La SASU et la SAS
Pour la création d’une société, vous avez le choix entre l’EURL/SARL qu’on vient de voir, et la SASU/SAS. Je ne parle pas de la SA (Société Anonyme) plutôt réservée aux très grosses sociétés. Les statuts de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et de SAS (Société par Actions Simplifiée), sont plus récentes et très plébiscitées par les freelances et les starts-up.
⚠️ En SASU/SAS, vous n’êtes pas Travailleur Non Salarié (TNS) mais assimilé salarié. En gros vous êtes une sorte de salarié de votre propre société. Et vous avez le statut de cadre.
✅ Avantages de la SASU et de la SAS
Si vous avec plusieurs associés (actionnaires) la SAS permet de faire un pacte d’actionnaires, une sorte de loi interne à votre société. Mais le vrai avantage de la SASU et de la SAS, c’est que les charges sociales (cotisations) sur les dividendes sont bien plus faibles qu’en EURL/SARL.
❌ Inconvénients de la SASU et de la SAS
Si vous préférez vous rémunérer en dividendes, la SASU/SAS est donc plus avantageuse. En revanche, si vous préférez vous verser des salaires élevés, les charges sociales seront plus lourdes qu’en EURL/SARL. En ce qui concerne la paperasse, c’est à peu près équivalent (pas mal de papiers à partir du moment où vous êtes en société).
Quelle forme juridique choisir ?
Je voulais terminer cet article en vous donnant mes conseils liées à mon expérience. Personnellement, j’ai été :
- Auto entrepreneur
- Entrepreneur Individuelle
- Président de ma SASU (à l’heure où j’écris cet article)
Je n’ai donc jamais été en EURL, mais c’est un statut que je connais bien puisque j’ai travaillé en cabinet comptable et beaucoup de clients avaient ce statut. Voici ce que je vous conseille par rapport à mon expérience.
Quand choisir le statut d’auto entrepreneur ?
L’auto entreprise est le statut parfait pour débuter. Donc pour commencer votre activité de freelance, je vous recommande chaudement ce statut.
Et même si vous êtes à plusieurs, vous pouvez très bien prendre chacun ce statut et vous organiser entre vous. Ça vous permettra de voir si vous êtes un entrepreneur dans l’âme et si vous avez envie de passer à un autre statut ensuite.
Quand choisir le statut d’entreprise individuelle ?
Si vous avez dépassé votre plafond d’auto entrepreneur et que vous ne souhaitez pas avoir trop d’obligations comptables, la création d’entreprise individuelle peut être intéressante.
En revanche, ce ne sera pas intéressant si vous commencez à faire de gros résultats. Donc faites bien le calcul et n’hésitez pas à changer de statut si vous voyez que les clients affluent !
Quand choisir le statut de société ?
On a vu les principales formes de sociétés. Sachez que dans tous les cas, il n’y a pas de capital minimum. Vous pouvez créer une société avec un capital social de 1€ ou plus.
Je vous conseille de choisir votre statut de société en fonction du résultat que vous prévoyez de faire. Mais aussi en fonction du salaire et des dividendes que vous souhaitez prendre.
Faites un prévisionnel seul ou à l’aide d’un expert comptable pour savoir quel taux d’imposition vous aurez en EURL et le SASU. Et quel statut sera le plus avantageux.
Amicalement,
David.
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